Mairie Tourville-la-Rivière
Place de la Commune de Paris
76410 Tourville-la-Rivière
T. 02 32 96 00 20
F. 02 35 81 23 84

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
9h00-12h00 & 13h30-17h30
Sauf juillet / août :
Du lundi au vendredi
9h00-12h00 & 13h30-17h00
Fermer

Extraits et copies d'Actes

Il est possible de faire des copies d'acte de :

·  Naissance
·  Mariage
·  Décès

Qui peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, mariage ou reconnaissance ?

·  Toute personne majeure ou émancipée.

·  Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal.

·  Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale qu'en vertu d'une autorisation du procureur.

·  Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

·  Les extraits (sans filiation) sont délivrés à toute personne

Où ?

Les copies ou extraits d'actes de l'Etat Civil sont délivrés gratuitement par les services de l'Etat-Civil où a été enregistré l'acte. La délivrance peut être opérée directement sur place ou par correspondance (dans ce cas joindre une enveloppe timbrée), en indiquant la date de l'acte demandé, les nom et prénoms de la personne concernée ainsi que sa filiation (noms, prénoms des père et mère).

 


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