Mairie Tourville-la-Rivière
Place de la Commune de Paris
76410 Tourville-la-Rivière
T. 02 32 96 00 20
F. 02 35 81 23 84

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
9h00-12h00 & 13h30-17h30
Sauf juillet / août :
Du lundi au vendredi
9h00-12h00 & 13h30-17h00
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Pacte Civil de Solidarité

Qu'est-ce que le PACS?

Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Qui ?

Il peut être conclu par deux personnes majeures de sexes différents ou identiques

Comment ?

·  Au préalable, il convient de demander un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne

·  Puis, il faut se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance du lieu où les deux personnes souhaitent fixer leur résidence commune, munis de :

Une convention signée en double exemplaire sur le modèle suivant : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999"

Une pièce d'identité pour chacun

La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation

Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS

Une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe

Le certificat de non-PACS

Où ?

Aux greffes du Tribunal d'Instance où est fixée la résidence commune.

Pour une résidence commune à Tourville-la-Rivière, s'adresser au :

Tribunal d'Instance
15 rue Grémont, à Elbeuf.
02.35.78.88.83
Le lundi, mercredi, vendredi et vacances scolaires de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Le mardi et jeudi de 8h30 à 17h30


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