Urbanisme

Le service de l'urbanisme

Le service est ouvert au public :

  • le Mardi après-midi sur rendez-vous exclusivement de 13h30 à 17h
  • le Jeudi après-midi, permanence sans rendez-vous de 13h30 à 16h30
  • Les entretiens devant excéder plus d’une vingtaine de minutes nécessitent de prendre rendez-vous.

PLUI

Depuis le 13 février 2020, le P.L.U.I (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) est entré en vigueur. Il couvre notamment la commune de Tourville-la-Rivière ainsi que 70 autres communes.

Pour le consulter, vous pouvez vous rendre directement sur la page https://www.metropole-rouen-normandie.fr/consulter-le-plan-local-durbanisme-metropolitain

Il est possible également de consulter la carte interactive en se rendant sur l’adresse https://sigapp.metropole-rouen-normandie.fr/www/w/urbanisme/pluigrandpublic/

Cette carte vous permettra de vous repérer et de situer votre bien afin de trouver dans quelle zone du PLUI il se situe. Une fois la zone trouvée, vous pouvez alors rechercher le règlement écrit qui lui est dédié, soit en cliquant sur le premier lien qui renvoi vers le PLU de la Métropole (document assez lourd où il est parfois difficile de s’y retrouver), soit en cliquant sur la zone correspondante à gauche de cette même page. Vous pourrez alors consulter uniquement le règlement de la zone qui vous concerne.

Chaque règlement de zone est indissociable de livre 1 – « Disposition communes à toutes les zones », l’un renvoyant régulièrement vers l’autre.

Autorisation d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour accéder aux descriptions et formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme, cliquer sur le lien ci-dessous, sélectionner le dossier qui vous intéresse pour en trouver la description, et cliquer sur « services en ligne et formulaires » pour obtenir le formulaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Impôts fonciers

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties au 1er janvier ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

Une déclaration auprès des impôts est nécessaire pour les constructions nouvelles ou pour les modifications d’un bâtiment (agrandissement par exemple).

Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

L’impôt foncier sur une construction neuve bénéficie d’une exonération pendant les deux premières années.

Pour cela, vous devez remplir et renvoyer la déclaration H1 – 6650 au service des impôts de Rouen.

L’exonération concernant les constructions neuves est subordonnée au dépôt de la déclaration H1 dans les 90 jours après achèvement des travaux. Passé ce délai, l’exonération de 2 ans sera annulée et vous devrez payer cette taxe dès la première année.

Il est bien notifié sur la déclaration d’ouverture de chantier (tout en bas) ainsi que sur la déclaration d’achèvement des travaux (tout en bas) que la déclaration H1 doit être déposée aux services fiscaux :

« Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de surfaces existantes.

Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts). »

Pour plus d’informations à ce sujet, merci de vous adresser au service compétent, en vous connectant à votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr

Taxe foncière sur les propriétés bâties

54.53 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

44.90 %

 

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

12.55 %

Clôtures

Le PLU Intercommunal est entré en vigueur en février 2020. Après plus d’un an d’application, et suite aux divers retours et remarques de tourvillais, la commune s’investit pour faire évoluer ce document de la meilleure façon qu’il soit. Divers ateliers sont donc mis en place en lien avec les services de la Métropole pour discuter de modifications qui pourraient être amenées pour une application en 2023.

Depuis l’application du PLUi, tout projet de clôture est soumis à autorisation de la commune. Chaque pétitionnaire, lorsqu’il souhaite installer ou changer sa clôture doit déposer un dossier de déclaration préalable en mairie…

Le projet devra respecter les règles du PLUi applicables à l’ensemble des zones couvertes par le document, livre 1, ainsi que les règles de la zone où est située la parcelle, livre 2. L’ensemble du PLUi est consultable via ce lien https://www.metropole-rouen-normandie.fr/documents-du-PLU-de-la-Métropole

Vous pourrez également trouver dans quelle zone se situe votre parcelle en vous déplaçant sur la carte interactive via le lien https://sigapp.metropole-rouen-normandie.fr/www/w/urbanisme/pluigrandpublic/

Afin de vous aider à mieux comprendre ces règles concernant les clôtures, voici une fiche pratique qui vous guide dans la compréhension des règles et illustre quelques exemples de ce qui peut être autorisé ou non.

En cas de difficulté, Mme Dantant reste disponible au 02 32 96 00 20 ou par mail en écrivant à a.dantant@tourville-la-riviere.fr

Dématérialisation autorisation droit du sol

Simplifiez vos démarches en demandant en ligne vos autorisations d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’autorisation d’urbanisme directement par voie électronique, en nous adressant leur dossier à l’adresse suivante : 

demat.ads-dia@tourville-la-riviere.fr

Une démarche simple en 4 étapes :

  • Etape 1 : Connectez-vous au service en ligne d’assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme sur www. service-public.fr (rubrique logement/urbanisme)
  • Etape 2 : Choisissez parmi les formulaires de demande celui qui correspond à votre demande
  • Etape 3 : Remplissez les champs modifiables.
  • Etape 4 : Enregistrez le document rempli sur votre ordinateur et renvoyez-le par mail, ainsi que les pièces demandées, à la mairie à l’adresse suivante : demat.ads-dia@tourville-la-riviere.fr

Vous recevrez un accusé de réception ainsi qu’un récépissé relatif à votre demande, sur votre boite mail.

Ce service dématérialisé peut être utilisé pour toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme.

Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible pour les administrés ne disposant pas d’outil informatique, par voie postale ou en dépôt direct à l’accueil de la mairie, ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie

La liquidation des taxes d’urbanisme pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 a été transférée à la direction générale des Finances Publiques (DGFIP).

En effet, le Premier ministre, par la circulaire du 12 juin 2019 relative à l’organisation territoriale de l’Etat, a engagé le gouvernement dans une démarche de simplification et de clarification des compétences au sein de l’Etat se traduisant par diverses mesures, dont le transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) outre-mer, et des unités départementales (UD) de la DRIEAT en Ile-de-France, vers la DGFIP.

Concrètement, pour notre commune, ce n’est plus la DDTM qui gère ces taxes mais la DGFIP (Finances publiques de Rouen).

Lorsque vous obtenez une autorisation d’urbanisme, vous devez, dans les 90 jours après l’achèvement des travaux, effectuer votre déclaration foncière ET votre déclaration de taxes d’urbanisme via votre espace sécurisé sur le site https://impots.gouv.fr (rubrique « biens immobiliers »).

Pour toute estimation de la taxe d’aménagement, le service public met votre disposition un simulateur via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R23273

Pour toute demande d’informations plus approfondie concernant ces taxes, leur calcul… il convient de s’adresser directement au service compétent, en vous connectant à votre espace sécurisé sur le site https://impots.gouv.fr ou à l’adresse suivante :

RLPI

La Métropole a voté une réglementation applicable à ses soixante et onze communes : le RLPi (Règlement Local de Publicité Intercommunal). Objectifs ? Harmoniser les pratiques publicitaires extérieures et imposer des règles plus strictes pour améliorer notre cadre de vie.

Cela concerne les publicités, les pré-enseignes (ces panneaux indiquant la proximité d’un commerce par exemple) et les enseignes (qui indiquent les commerces eux-mêmes) :

Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce. Elle peut également être apposée sur le terrain où celle-ci s’exerce.

La publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un site où s’exerce une activité.

Après une phase de diagnostic et de concertation qui a duré deux ans, cette réglementation intercommunale a été arrêtée au 12 décembre 2022, redéfinissant le nombre, les formats et l’implantation de ces dispositifs.

La Métropole Rouen Normandie a approuvé le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) qui est entré en vigueur le 24 mai 2024. C’est maintenant dans le respect de ce document que toutes les demandes d’installation ou de modification d’enseignes, de publicité ou de pré-enseignes seront instruites. 

Vous pouvez consulter via le lien suivant les deux cartes interactives (une PUBLICITE/PREENSEIGNES et une ENSEIGNES) permettant d’identifier les règles du RLPI applicables en tout point de la Métropole depuis le site internet de la Métropole (rubrique RLPI).

Les matériaux existants devront être mis en conformité ou retirés, dans un délai de deux ans pour les publicités et pré enseignes, et de 6 ans pour les enseignes. 

Plus petits, moins nombreux et moins lumineux.
De manière générale, le RLPI réduit le nombre de publicités et d’enseignes et interdit les publicités sur les toitures, sauf dans les zones commerciales. Tous les dispositifs numériques extérieurs seront interdits sur l’essentiel du territoire de la Métropole sauf en zone d’activité où ils seront autorisés dans un format réduit. Pareil pour la publicité lumineuse, seulement autorisée dans les zones d’activité commerciale et sur certains Abribus du centre-ville, dans les plages horaires de circulation des bus. Le but est de faire des économies d’énergie, de limiter la pollution lumineuse et de préserver la biodiversité. « Il s’agit, en effet, d’un jeu d’équilibre entre la protection du cadre de vie et de l’environnement, la prise en compte des intérêts des acteurs économiques et la nécessité démocratique de permettre l’expression d’opinions plurielles, souligne Laurence Bavant, chargée de concertation et de collaboration avec les communes de la Métropole. Les entreprises d’affichages publicitaires et les associations ont joué le jeu du dialogue », poursuit-elle.

Cartographie des cavités souterraines

Depuis mai 2021,  la Métropole met en ligne sur son site internet une cartographie des risques de présence de cavités souterraines https://sigapp.metropole-rouen-normandie.fr/www/w/env/cavites/

Cette cartographie affiche l’ensemble des indices de cavités souterraines présent sur le territoire métropolitain ainsi que les zones de risque qui leurs sont associés. Elle est mise à jour très régulièrement, notamment suite aux études menées pour vérifier la présence de cavité souterraine.
Pour ce qui concerne Tourville-la-Rivière, la planche 3 du règlement graphique concernant les RISQUES annexée au PLU faisait apparaître un périmètre de sécurité qui impactait les hauts de Tourville lié à une suspicion de cavité souterraine située sur Sotteville-sous-le-Val.

À ce jour, les études ont été menées pour faire lever cette suspicion (rapport du CEREMA), et ce périmètre de sécurité (zone de risque) n’est plus d’actualité. La modification de la planche 3 du règlement graphique du PLU a été effectuée dans le cadre de la modification n°6. Il n’y a donc plus aucune zone de risque liée à la suspicion de cavité souterraine qui engendrerait un périmètre de sécurité sur la commune de Tourville-la-Rivière au sein du PLUI.