État civil

La mairie de Tourville-la-Rivière ne traite pas les demandes de pièces d’identité.  Choisissez une mairie équipée d’une station de biométrie et contactez la pour obtenir les formulaires et fixer le jour et l’heure du dépôt de votre dossier.
Les formulaires de pré demande sont disponibles sur internet à : https://ants.gouv.fr
Pièces à fournir :Les pièces justificatives dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée… Consultez la liste des pièces selon votre cas sur www.service-public.fr

Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d’un passeport biométrique. La demande de ce nouveau titre, qui s’inscrit dans la logique de sécurisation des documents d’identité et de protection des usagers contre la fraude documentaire, se fait dans les communes disposant d’une station biométrique.

Les Tourvillais doivent donc se rendre à la Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray afin de retirer le dossier de demande ainsi que la liste des pièces à fournir. Pour tous renseignements complémentaires contacter le 02.32.95.83.81.

Une fois le dossier complété et les pièces justificatives en votre possession il vous faudra prendre rendez-vous à la Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray afin de remettre votre demande (prévoir 20 minutes).

À savoir :

• Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.
• Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie, dans un service des impôts des entreprises (SIE) (anciennement recettes des impôts).
  Les originaux de l’ensemble des pièces doivent être présentés.
• Un passeport a une durée limitée à 10 ans.
• Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier dans un délai de 4 semaines.
• Le coût (en timbre fiscal) peut varier de 86 € à 89 € pour une personne majeure et de 17 € à 45 € pour un mineur.
• Le délai de délivrance des passeports POUR LES COMMUNES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DE DIEPPE est d’environ 3 à 4 semaines

Qui est en droit de contracter un mariage ?

Toute personne célibataire, divorcée ou veuve ayant son domicile ou sa résidence dans la commune.

Quelle démarche faut-il accomplir ?

Se présenter au service État Civil. Une brochure « Guide des Futurs Mariés » vous est remise ainsi que la liste des documents à fournir afin de constituer votre dossier de mariage. 
Lors du dépôt du dossier sur RDV auprès de l’agent de l’état civil, il faut obligatoirement la présence des 2 futurs époux.

Quand ?

• Minimum 12 jours avant la célébration si les futurs époux habitent tous les deux la commune et si tous les documents requis sont conformes.
• Minimum 1 mois avant la célébration si un des époux (ou un des parents) a son domicile ou sa résidence dans une autre commune.

Où ?

La publication ordonnée à l’article 63 du Code Civil sera faite à la mairie du lieu du mariage qui se chargera d’informer aux fins de publication, celle du lieu où l’autre époux à son domicile ou à défaut sa résidence.

Pourquoi ?

La déclaration de naissance est obligatoire.

Qui peut déclarer une naissance ?

Le père, un membre de la famille, majeur, porteur :

• Du certificat médical constatant l’accouchement ;
• Du livret de famille lorsque celui-ci existe ;
• Ou des pièces d’identité des parents naturels ;
• Ou copie de la reconnaissance anticipée.

Quand opérer cette déclaration ?

Dans les cinq jours suivant l’accouchement.

Où faire la déclaration?

À la mairie du lieu de naissance, devant l’officier d’État-Civil

Pourquoi ?

C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation qu’à l’égard de l’auteur de la reconnaissance.

Qui peut reconnaître un enfant ?

• Sa mère
• Son père 

Quand ?

• Avant la naissance
• Lors de la déclaration de naissance.
• Après la naissance, pour un enfant né vivant et viable, sans limite de délai.

Où ?

Au service Etat-Civil de toutes les mairies quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, ou devant un notaire.

Comment ?

Il faut prendre RDV avec l’agent de l’état civil et selon les dispositions entrées en vigueur depuis le 1er mars 2019, il faudra présenter lors de ce RDV :

• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour …)
• un acte de naissance de l’enfant (pour une reconnaissance après naissance)
• un justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de 3 mois. Quand il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile (ou d’une résidence) et quand la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’intéressé fournira une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.  Si l’auteur de la reconnaissance est hébergé par un tiers, le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de 3 mois devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé réside bien chez lui.

Si les pièces justificatives évoquées ci-dessus ne sont pas produites, la reconnaissance ne sera pas enregistrée.

À partir du 1er novembre 2017, la ville de Tourville-la-Rivière procèdera à l’enregistrement des P.A.C.S., ainsi qu’à leur modification et dissolution pour tout P.A.C.S. conclu à partir de cette date.

Pour les P.A.C.S. conclus avant le 1er novembre 2017, les partenaires doivent s’adresser à la mairie de la commune où siège le Tribunal d’Instance ayant enregistré le P.A.C.S.

Pour les seuls couples tourvillais, 2 choix sont possibles :

• une conclusion de P.A.C.S. comme une simple formalité administrative avec un rendez-vous avec l’officier de l’état civil
• une célébration en mairie, pour fêter cet évènement avec la famille et les amis (choix du jour au gré des partenaires, sauf jours fériés)

Qu’est-ce que le P.A.C.S. ?

C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, juridiquement capables, afin d’organiser leur vie commune.

Comment constituer le dossier de conclusion de P.A.C.S. ?

Les partenaires doivent transmettre leur dossier au service Etat Civil, 2 mois avant le rendez-vous avec l’officier de l’état civil ou sa célébration afin de le valider. Le dépôt du dossier P.A.C.S se fait sur RDV auprès de l’agent de l’état civil.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725*02 et pour vous aider à remplir cette déclaration, téléchargez la notice)
• l’original de la convention de P.A.C.S. (vous pouvez utiliser le cerfa n°15726*02 ou une convention spécifique rédigée par vos soins). La convention sera rendue aux partenaires après son enregistrement et visa de l’officier de l’état civil
• la pièce d’identité de chaque partenaire (CNI, passeport…) en cours de validité, et délivrée par une administration publique
• l’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour chaque partenaire (pour les partenaires nés à l’étranger document de moins de 6 mois)
• un justificatif de domicile récent aux noms des partenaires

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans certaines situations (partenaire étranger, divorcé, conjoint(e) décédé(e)…)

Où conclure le P.A.C.S. ?

• chez un notaire, au choix
• à la mairie de la commune où les partenaires fixent leur résidence principale commune

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (A.S.T.).

Pour voyager seul, l’enfant devra donc avoir en sa possession 3 documents :

• Sa pièce d’identité valide,
• L’A.S.T. Cerfa 15646*01 signée par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale,
• La photocopie du titre d’identité du parent signataire.

L’autorisation n’est plus délivrée par la Mairie, elle demeure à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez la téléchargez en bas de cette page.
Plus d’informations sur www.service-public.fr

Pour les autres pays hors Union européenne (exceptés : Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Martin et Vatican), un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d’un visa.

Télécharger
Demande d’autorisation sortie de territoire

Pourquoi ?

Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois.

Comment ?

Se munir :

• Pour les locataires : le contrat de location (le bail)
• Pour les propriétaires : l’acte de propriété émanant du notaire
• Une facture récente (Régie d’Electricité, GDF, France Télécom, quittance de loyer,…)
• Si le demandeur est français, une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport )
• Si le demandeur est étranger, une carte de résident, une carte de séjour temporaire, un certificat de résidence…
• Le numéro de passeport, état civil et adresse complète de la personne hébergée
• Un timbre fiscal d’une valeur de 30 euros (à se procurer au Centre des Impôts)
• Un justificatif de vos ressources (bulletins de salaire, attestation d’ASSEDIC, déclaration fiscale de retraite).
• Prévoir une attestation d’assurance* (à fournir au Consulat au moment de la demande de visa) souscrite soit par l’hébergeant soit par l’hébergé

* L’attestation de souscription d’assurance médicale par l’hébergé auprès d’un opérateur d’assurance agrée doit couvrir à hauteur d’un montant minimum fixé à 30.000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aides sociales, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de l’étranger.

L’hébergeant doit se présenter personnellement à la mairie et remplir lui-même le formulaire qui lui sera remis au guichet.

Comment ?

2 façons :

1/ soit se déplacer en mairie en couple et se munir :

• de la carte Nationale d’identité, passeport de chacun (pour les français ou ressortissants européens) ou carte de séjour (ou le récépissé de renouvellement) en cours de validité (pour les étrangers)
• d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone, facture d’eau….) récent aux 2 noms ou 2 justificatifs de domicile récents à la même adresse

 2/ soit utiliser le formulaire en ligne https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Concubinage

Pourquoi ?

La déclaration de décès est un acte obligatoire.

Qui peut déclarer un décès ?

Un parent du défunt ou une autre personne, porteur :

• Du certificat médical constatant le décès
• Du livret de famille lorsque celui-ci existe
• Des pièces d’identité du défunt

Quand ?

Dans un délai de 24 heures à partir du décès.

Où ?

A la mairie du lieu du décès.

Règlement du cimetière

Voici la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur de pompes funèbres en Seine-Maritime.

Par ailleurs, les devis établis par les opérateurs funéraires doivent être conformes au modèle (mis en document téléchargeable), celui-ci a été instauré par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Ce devis-type définit une terminologie commune obligatoire de nature à faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de pompes funèbres.

Le règlement des cimetières consultable en ligne est aussi affiché aux portes des cimetières, il permet entre autres de rappeler les personnes ayant droit à une concession sur la commune.

Rappel : il est interdit de jeter des pétales ou autres sur et dans le puits du Jardin du Souvenir. Aucune décoration, plantation ou garniture florale ne peut y être réalisée ou déposée, autres que celles entretenues par les services municipaux.

Télécharger :

• Règlement cimetière TLR
• Modèle de devis réglementaire TLR
• Réseau des villes TLR

Reprise des concessions

La commune accorde des concessions trentenaires dont le tarif est fixé tous les ans par le conseil municipal. Arrivées à échéance, les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement et pour une même durée.

L’article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de reprendre les concessions non renouvelées, 2 années révolues après l’expiration de celles-ci. Ce délai de 2 ans permet de s’assurer que le concessionnaire fondateur ou ses ayants-droits ont renoncé définitivement à la concession. Passé ce délai, une commune peut reprendre sans aucune formalité la concession.

Exemple : une concession accordée le 02-01-2018 arrivera à échéance le 01-01-2048. Les concessionnaires ou ayants-droits ont 2 ans pour la renouveler (c’est-à-dire s’acquitter du paiement de cette nouvelle redevance) soit jusqu’au 01-01-2050. À défaut de renouvellement, la concession reviendra de droit à la commune le 02-01-2050.

À Tourville-la-Rivière, la liste des concessions trentenaires est affichée aux portes des cimetières, un panneau informant de l’expiration de la concession est mis au pied des monuments concernés et un courrier est envoyé aux concessionnaires ou ayants-droits quand l’adresse de ces derniers est connue du service.

Pièce à consulter ou à télécharger :

• Liste des concessions

Reprise des perpétuelles

Le 15 mai 2018, la commune a procédé au recensement des concessions qui semblent être à l’état d’abandon (dont la liste est téléchargeable depuis mars 2018)

Le procès-verbal de constat d’abandon des concessions perpétuelles a été affiché aux portes de l’ancien cimetière et au niveau des panneaux d’affichage extérieurs de la mairie selon l’article R.2223-16 du code général des collectivités territoriales.

Suite au second constat d’abandon qui a eu lieu le 21 février 2022, le conseil municipal s’est réuni le 30 mai 2022 et a prononcé la reprise des concessions perpétuelle. Suite à la délibération, les arrêtés de reprise ont donc été pris par Madame la Maire. Ils sont affichés en mairie, aux portes de l’ancien cimetière et consultables sur ce site. La procédure de reprise des perpétuelles en état d’abandon est ainsi clôturée.

Télécharger :

• Liste de concession perpétuelle
• Arrêté de reprise de concession

Il est possible de faire des copies intégrales ou des extraits d’acte de :

• Naissance
• Mariage
• Décès

Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance, mariage ?

• l’intéressé majeur ou émancipé
• les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint non divorcé, le partenaire PACSé
• le représentant légal : parent, tuteur, curateur
• un mandataire : avocat, notaire avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
• le Procureur de la République
• les personnes autorisées par le procureur
• le greffier en chef du  Tribunal Judiciaire
• les administrations autorisées par une loi ou le règlement avec indication du texte justificatif
• les oeuvres d’adoption pour les actes de naissance des pupilles de l’Etat

Concernant les copies d’acte de décès et les extraits sans filiation, ils sont délivrés à toute personne.

Comment ?

La copie intégrale ou l’extrait peut être obtenu de 3 façons :

• directement auprès du service état civil du lieu où l’acte a été rédigé, en présentant une pièce d’identité
• par internet sur le site même de la commune ou par le biais du site https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html
• par courrier en joignant une copie de la pièce d’identité, et une enveloppe timbrée

La délivrance des actes est entièrement gratuite.

Mise à jour Mardi 7 novembre