Participation citoyenne
Élections
Interrogation sur la situation électorale
Il est désormais possible pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne.
Avec la mise en place du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, chaque citoyen pourra vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne sur l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Commission de contrôle
Lors de ses réunions, la commission de contrôle a pour objectif de vérifier la régularité des listes électorales (principale et complémentaires) mais aussi de statuer sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires formés par les électeurs concernés contre les radiations ou les décisions de refus d’inscription du maire, avant de saisir le juge judiciaire. Lors d’une année à scrutin, elle doit se réunir entre le 21ème et le 24ème jour précédant le scrutin.
Le vote par procuration
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou êtes absent le jour du scrutin, pensez au vote par procuration.
Pour cela, vous devez choisir un mandataire qui doit aussi être électeur. Depuis le 01 janvier 2022, il n’est plus obligatoire que le mandataire soit électeur dans la même commune que le mandant, c’est-à-dire qu’un Tourvillais peut donner procuration à un électeur oisselien pour venir voter sur Tourville à sa place. Avant d’établir la procuration, assurez-vous que votre mandataire extérieur à la commune accepte de se déplacer sur Tourville pour voter à votre place.
Il existe 3 façons d’établir sa procuration : le format papier auprès du commissariat ou gendarmerie, en imprimant le formulaire en ligne (sur le site de service-public.fr) ou en utilisant la nouvelle téléprocédure mise en place à partir du 06 avril 2021. Dans chacun des cas, il faudra se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour plus d’informations, consultez le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
Pensez à faire la procuration le plus tôt possible afin qu’elle parvienne en temps et en heure à la mairie.
Pièces à consulter ou à télécharger (fonctionnalité)
L’inscription
L’inscription sur les listes électorales est OBLIGATOIRE (art L. 9 du code électoral). Elle relève à l’exception de certains cas d’une démarche volontaire.
Les jeunes ayant fait leur recensement sont inscrits d’office sur les listes électorales. Toutefois, il leur est conseillé de vérifier cette inscription l’année de leur 18 ans auprès du service Élection de la commune.
Conditions pour s’inscrire sur les listes électorales :
- être majeur
- jouir de ses droits civiques
- avoir une attache avec la commune (domicile principal, qualité de contribuable ou qualité de gérant de société)
- avoir la nationalité française (pour les ressortissants des pays de l’UE, l’inscription sera sur les listes complémentaires)
Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).
Il est dorénavant possible de s’inscrire tout au long de l’année, et surtout jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin (lors d’une année d’élection).
pour plus de renseignements, consulter le site :
La radiation peut être ordonnée par l’INSEE (suite à une perte des droits civiques, par exemple) ou par le/la maire (dans le cas de la perte d’attache avec la commune). Tout changement d’adresse au sein de la commune doit être signalé au service Élection en présentant un justificatif de domicile afin d’éviter une radiation.
Les recours administratifs
Ces recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) sont formés par les électeurs qui contestent la décision du maire de les inscrire sur les listes électorales ou de les radier. Ces RAPO sont OBLIGATOIREMENT présentés devant la commission de contrôle avant toute saisie du juge.
Pour saisir la commission de contrôle, l’électeur a 5 jours à compter de la notification de la décision de refus d’inscription ou de radiation prononcée par le maire. Cette saisie se fait soit par voie postale (avec accusé de réception) soit par voie électronique (voire rubrique : Commission de contrôle). Dans sa demande de RAPO, l’électeur doit préciser ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, indiquer la nature et la date de la décision du maire qu’il conteste et joindre cette dernière. Il peut aussi présenter toutes les pièces utiles au soutien de sa demande, y compris de nouvelles pièces qui n’auraient pas été produites devant le maire.
La commission de contrôle dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de sa saisine pour statuer sur tout RAPO. Si elle n’a pas statué dans ce délai, elle est réputée avoir rejeté le recours. L’électeur peut ainsi engager un recours contre la décision de la commission de contrôle auprès du tribunal judiciaire.
La commission de contrôle
La commission de contrôle (anciennement commission administrative) est chargée de vérifier la régularité des listes électorales mais aussi de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions du maire (refus d’inscription ou radiation).
Les membres de la commission sont élus pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Ses réunions sont publiques.
Elle doit se réunir au moins une fois par an (pour les années sans scrutin), et entre le 24ème et le 21ème jour précédant chaque scrutin.
La commission de contrôle peut aussi être saisie à tout moment de l’année par un électeur qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par la maire en lui présentant un recours administratif préalable obligatoire.
A Tourville-La-Rivière, elle est composée de 3 membres : Messieurs Erick LECHEVALLIER, Gérard CONSTANT, Jean-Claude LEVACHER.
Pour saisir la commission de contrôle : soit par voie postale avec accusé de réception à l’adresse de la mairie soit par voie électronique à secretariat-commission-electorale@tourville-la-riviere.fr
Pour les élections législatives, la commission a eu lieu le 20 mai 2022 à 11h00 dans la salle des actes de la mairie. A l’issue de la réunion, le tableau des 20 jours sera consultable auprès du service Elections de la commune, aux horaires d’ouverture habituels, jusqu’à expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l’article L.20 du code électoral.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander auprès du Tribunal Judiciaire l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale.
En outre, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L.18 du code électoral peut saisir le Tribunal Judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
Appel de préparation à la défense
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Où se faire recenser ?
- à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
- au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
- Votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
- Votre adresse,
- Votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
- Un livret de famille
- Un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la Journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité.
Quand se faire recenser ?
Délais
Les jeunes Français doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
Attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 18 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet au centre du service national de Rouen de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée défense et citoyenneté.
Il est nécessaire d’informer le centre du service national de Rouen de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait.
- de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Pour toutes informations, contacter :
Le centre du service national de Rouen,
MINDEF/CSNJ Rouen
3 rue d’Herbouville
ou au 09 70 84 51 51 / adresse mail : csn-rouen.jdc.fct@intradef-gouv.fr
Parrainage civil
Pourquoi ?
Le parrainage civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Cet engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
Qui ?
Enfant pendant sa minorité.
Quand ?
Environ 15 jours avant la célébration.
Où ?
Au service État-civil de la mairie du domicile des père et mère de l’intéressé.
Se munir du livret de famille et des cartes d’identité des parrain et marraine.
Découvrez toutes les informations et services proposés par la Mairie de Touville la Rivière. Restez connecté et participez à la vie locale et aux évènements de notre belle commune !